Observations (2)
Numéro de gestion : 1997D70159
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret n° 2001-474 du 30 mai 2001 : ancien montant : 10 000.00 F nouveau montant : 1 524.49 eur
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997D70159
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
