Observations (6)
Numéro de gestion : 1997B00093
Plus particulièrement : E.U.R.L.
08/07/2014
Numéro de gestion : 1997B00093
Par un jugement du 04/07/2014, le Tribunal de Commerce de MONTLUCON a ouvert une procédure de sauvegarde avec une période d'observation de 6 mois juge commissaire : M. Jean FURMANSKI juge commissaire suppléant : M. Alain REMUZON Mandataier Judiciaire : Me Pascal RAYNAUD 2, rue de la Presle 03100 MONTLUCON
20/01/2015
Numéro de gestion : 1997B00093
jugement du Tribunal de Commerce de MONTLUCON du 16.01.2015 renouvellant la période d'observation pour une nouvelle période de 6 mois
23/06/2015
Numéro de gestion : 1997B00093
Adoption d'un plan de sauvegarde JUGEMENT DU 19/06/2015 ARRETANT LE PLAN DE CONTINUATION DANS LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE OUVERTE A L'EGARD DE LA SARL FERRAND COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME RAYNAUD PASCAL 2 RUE DE LA PRESLE 03100 MONTLUCON Date d'effet : 19/06/2015
14/02/2018
Numéro de gestion : 1997B00093
PAR ORDONNANCE EN DATE DU 19/01/2018, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON A DESIGNE A COMPTER DU 01.01.2018, EN REMPLACEMENT DE ME PASCAL RAYNAUD, LA SELARL MJ DE L'ALLIER REPRESENTEE PAR ME PASCAL RAYNAUD EN SA QUALITE DE MANDATAIRE Date d'effet : 19/01/2018
20/12/2019
Numéro de gestion : 1997B00093
Par une ordonnance du 12.12.2019, M. le Président du Tribunal de Commerce de MONTLUCON a prolongé jusqu'au 30.06.2020 la mission de Mme Laëtitia FERRAND dans ses fonctions d'administrateur judiciaire provisoire de l'EURL FERRAND