Observations (4)
03/12/2018
Numéro de gestion : 2013A00063
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par Jugement du 30/11/2018, le Tribunal de Commerce de DIEPPE a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18. Date d'effet : 30/11/2018
03/12/2018
Numéro de gestion : 2013A00063
Radiation du RCS le 03/12/2018 avec effet au 30/11/2018
18/07/2014
Numéro de gestion : 2013A00063
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 5 la Croix au Guet 76270 Saint-Martin-l'Hortier Références cadastrales : Section AI , N°46, AI N° 56, AI N°57, AI N°58 Acte de Maître François HALM ,Notaire à Neufchâtel en Bray (76270) , en date du 12/03/2014
15/04/2015
Numéro de gestion : 2013A00063
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire Par jugement du 10/04/2015, le Tribunal de Commerce de DIEPPE a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Liquidateur : Maître Philippe LEBLAY - 46, RAMPE BEAUVOISINE - 76000 ROUEN. Date de cessation des paiements : 19/03/2015. Date d'effet : 10/04/2015
