Observations (7)
10/12/2015
Numéro de gestion : 2006A40237
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire Par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 08/12/2015- liquidateur judiciaire : Me LECA Pierre-Alexandre - 13, Rue de la République - 83300 DRAGUIGNAN - la date de cessation des paiements a été fixée au 19/06/2015 Date d'effet : 08/12/2015
21/06/2013
Numéro de gestion : 2006A40237
Adoption d'un plan de redressement Par jugement en date du 18/06/2013 le Tribunal de Commerce de Draguignan a arrêté le plan de continuation de BELANGE David et a désigne Me Pierre Alexandre LECA en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Date d'effet : 18/06/2013
01/01/2009
Numéro de gestion : 2006A40237
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Brignoles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Draguignan. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Draguignan décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
14/06/2012
Numéro de gestion : 2006A40237
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan en date du 12/06/2012 - Mandataire judiciaire : Me LECA Pierre-Alexandre - 13, Rue de la République - 83300 DRAGUIGNAN -la date de cessation des paiements a été fixée au 26/04/2012 Date d'effet : 12/06/2012
20/08/2012
Numéro de gestion : 2006A40237
Prolongement de la période d'observation (RJ) Pour une nouvelle durée de 6 mois expirant le 12/02/2013 par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 14/08/2012 Date d'effet : 14/08/2012
14/02/2013
Numéro de gestion : 2006A40237
Prolongement de la période d'observation (RJ) pour une durée de 2 mois expirant le 12/04/2013 par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 12/02/2013 Date d'effet : 12/02/2013
18/04/2013
Numéro de gestion : 2006A40237
Prolongement de la période d'observation (RJ) pour une durée de 2 mois expirant le 12/06/2013 par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 16/04/2013 Date d'effet : 16/04/2013
