Observations (6)
05/02/1999
Numéro de gestion : 1997A40479
EN DATE DU 18/12/98, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 26/02/99 EXPERT AU PLAN : ME SOINNE MICHEL
17/05/1999
Numéro de gestion : 1997A40479
EN DATE DU 07/05/99, JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CONTINUATION AVEC APUREMENT DU PASSIF LE PAIEMENT S'EFFECTUERA ENTRE LES MAINS DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN MAITRE DUTERAGE A BETHUNE RESIDENCE DE FRANCE RUE EMILE ZOLA PRONONCE L'INALIENABILITE DE L'IMMEUBLE SIS A BRUAY LA BUISSIERE 937 AVENUE DE LA REPUBLIQUE PENDANT TOUTE LA DUREE DU PLAN FIXE LA DUREE DU PLAN A 6 ANS
10/07/2001
Numéro de gestion : 1997A40479
PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/07/01, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE STATUANT COMMERCIALEMENT A DESIGNE ME THEETTEN, 55, BD V. HUGO A BETHUNE EN REMPLACEMENT DE ME DUTERAGE
25/07/2006
Numéro de gestion : 1997A40479
Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 7/7/06 JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DU PLAN DE REDRESSEMENT POUR EXTINCTION DU PASSIF Date d'effet : 07/07/2006
13/11/1998
Numéro de gestion : 1997A40479
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée EN DATE DU : 06/11/98 JUGE COMMISSAIRE : JEAN MICHEL DELENEUVILLE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : CORINNE BOULOGNE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DUTERAGE, RESIDENCE DE FRANCE, RUE EMILE ZOLA 62400 BETHUNE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 01/06/98
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997A40479
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
