Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2008A50237
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Condé sur Noireau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Caen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Caen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
04/11/2011
Numéro de gestion : 2008A50237
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier à compter du 22/09/2011 Désignation du bien immobilier : Maison à 14570 ST REMY, 18 rue de condé, cadastrée AB N° 163 pour 6 a 32 ca Acte de Me FIQUET, Notaire à 14220 THURY HARCOURT du 22/09/2011
