Observations (2)
Numéro de gestion : 1999A70247
BODACC Nø257 A PARU LE 31/12/99 CERTIFICAT FAIT LE 04/01/00 A ME DESJACQUES_MARROUX SAUZET
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999A70247
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
