Observations (5)
11/04/2014
Numéro de gestion : 1997B00301
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Suivant jugement en date du 08/04/2014, le Tribunal de Commerce de Montauban a prononcé le redressement judiciaire simplifié et a désigné : Mandataire judiciaire : Maître ENJALBERT Jean-Claude 13, Rue de l'Hôtel de Ville 82000 MONTAUBAN Date de cessation des paiements : 15/02/2014 Date d'effet : 08/04/2014
16/05/2014
Numéro de gestion : 1997B00301
Jugement de liquidation judiciaire simplifiée en cours de procédure En date du 13/05/2014, le Tribunal prononce la liquidation judiciaire au cours du RJ Mandataire liquidateur Maître ENJALBERT Jean-Claude 13, Rue de l'Hôtel de Ville 82000 MONTAUBAN Date d'effet : 13/05/2014
21/11/2018
Numéro de gestion : 1997B00301
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs En date du 20/11/2018, jugement clôturant les opérations de liquidation judiciaire par suite de l'insuffisance d'actif Date d'effet : 20/11/2018
Numéro de gestion : 1997B00301
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 130 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 19 818.37 EUR
19/08/2014
Numéro de gestion : 1997B00301
Radiation du RCS le 19/08/2014 avec effet au 13/05/2014 LIQUIDATION JUDICIAIRE