Observations (7)
05/11/2019
Numéro de gestion : 1997B01175
Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif en date du : 04/11/2019
12/11/1997
Numéro de gestion : 1997B01175
Historique : PUBLICITE LEGALE DES STATUTS DANS LA MARNE Mention du 28/05/2003 : - TRANSFERT DE SIEGE DE: 16,RUE PASTEUR 77270 VILLEPARISIS A COMPTER D U 1/04/2003. Mention du 25/09/2003 : - MISE EN HAR MONIE DES STATUTS AVEC LA LOI NRE DU 15.05.2001 ( PV AGE DU 30.06.2003 ). Mention du 15/09/2006 : AN CIENNE FORME: SA A CONSEIL D'ADMINISTRATION.
25/10/2005
Numéro de gestion : 1997B01175
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite àdécision du 25/10/2005.
07/10/2013
Numéro de gestion : 1997B01175
Le Tribunal de Commerce de MEAUX a prononcé en date du 07/10/2013 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2013J446 date de cessation des paiements le 15/10/2012, et a désigné juge commissaire : Monsieur Patrick Jean Simon LENORMANT, juge commissaire suppléant : Monsieur André BUSSIGNIES, mandataire(s) judiciaire(s) : SCP Philippe ANGEL & Denis HAZANE mission conduite par Maître HAZANE 49-51 Avenue du Président Salvador Allende 77100 Meaux et a ouvert une période d'observation expirant le 07/04/2014, les déclarations des créances sont à déposer au(x) mandataire(s) judiciaire(s) dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.
04/03/2014
Numéro de gestion : 1997B01175
Jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX en date du 03/03/2014 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 7 Avril 2014
08/07/2014
Numéro de gestion : 1997B01175
Jugement du tribunal de commerce de MEAUX en date du 07-07-2014, arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans, nomme commissaire à l'exécution du plan SCP Philippe ANGEL & Denis HAZANE mission conduite par Maître HAZANE 49-51 Avenue du Président Salvador Allende 77100 Meaux , sous le numéro 2013J446 .
27/02/2017
Numéro de gestion : 1997B01175
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX, A PRONONCE, EN DATE DU 27/02/2017, LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO 2017J102, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 01/01/2016, ET A DESIGNE JUGE COMMISSAIRE Monsieur Patrick Jean Simon LENORMANT , LIQUIDATEUR(S) SCP Philippe Angel-Denis Hazane mission conduite par Maître Angel 49-51 avenue du Président Allende 77100 MEAUX,. LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER AU(X) LIQUIDATEUR(S) DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT. AVEC POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 28/02/2017
