Observations (10)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2003A80169
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Vienne.
24/02/2009
Numéro de gestion : 2003A80169
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 24/02/2009 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Juge commissaire : Monsieur VERMOREL Philippe Juge commissaire suppléant : Monsieur BEAL Michel Mandataire judiciaire : Maître BERMOND J.Y. 14 RUE EDOUARD HERRIOT BP 68 38302 BOURGOIN JALLIEU CÉDEX Administrateur judiciaire : la selarl BAULAND, GLADEL & MARTINEZ 40 RUE DE BONNEL 69003 LYON mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion Date de cessation des paiements : 28/10/2008
21/07/2009
Numéro de gestion : 2003A80169
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 21/07/2009 prolongeant la période d'observation jusqu'au 26/01/2010, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
26/01/2010
Numéro de gestion : 2003A80169
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 26/01/2010 prolongeant la période d'observation jusqu'au 26/04/2010, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
17/03/2010
Numéro de gestion : 2003A80169
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 16/03/2010 prononçant l'ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION Commissaire à l'exécution du plan : Maître BERMOND J.Y. 14 RUE EDOUARD HERRIOT BP 68 38302 BOURGOIN JALLIEU CÉDEX pour une durée de 10 ans
09/02/2011
Numéro de gestion : 2003A80169
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 08/02/2011 prononçant la liquidation judiciaire immédiate sur résolution du plan avec poursuite exceptionnelle d'activité autorisée jusqu'au 11/02/2011 inclus. Liquidateur-judiciaire : Maître BERMOND J.Y. 14 RUE EDOUARD HERRIOT BP 68 38302 BOURGOIN JALLIEU CÉDEX Date de cessation des paiements : 23/12/2010
22/11/2011
Numéro de gestion : 2003A80169
Ordonnance de Monsieur le Président délégué du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 22/11/2011 prononçant la CLOTURE DE LA PROCEDURE de redressement judiciaire ouverte le 24/02/2009
28/02/2017
Numéro de gestion : 2003A80169
Ordonnance du président du tribunal de commerce de VIENNE du 28/02/2017 désignant en qualité de liquidateur judiciaire : Maître ROUMEZI Christophe Cs 91014 14 Rue Édouard Herriot 38307 BOURGOIN-JALLIEU en remplacement du mandataire précédemment désigné.
15/12/2017
Numéro de gestion : 2003A80169
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 14/12/2017 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
15/12/2017
Numéro de gestion : 2003A80169
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 14/12/2017 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
