Observations (12)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1997D00497
Conversion du capital social en EUROS : Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
22/09/2005
Numéro de gestion : 1997D00497
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 2005 LA SOCIETE EARL COSEMA A ETE DECLARE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE REPRESENTANT DES CREANCIERS: SCP MARGOTTIN-BACH PRISE EN LA PERSONNE DE ME BACH DOMICILIEE A PERPIGNAN 66000 8 RUE PORTE D'ASSAUT
08/02/2006
Numéro de gestion : 1997D00497
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN EN DATE DU 3.01.2006 PROROGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA STE EARL COSERMA D'UNE PERIODE DE 4 MOIS SUPPLEMENTAIRES DU 6.01.2006 AU 6.05.2006
27/04/2006
Numéro de gestion : 1997D00497
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN EN DATE DU 4.04.2006 PROROGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UN DELAI DE 6 MOIS SUPPLEMENTAIRES A COMPTER DU 6.5.2006
03/07/2006
Numéro de gestion : 1997D00497
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Perpignan en date du 6.6.2006 prononçant la poursuite de la période d'observation
07/02/2008
Numéro de gestion : 1997D00497
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Perpignan en date du 8.1.2008 prononçant la modification du plan de continuation de la société EARL COSERMA
23/05/2008
Numéro de gestion : 1997D00497
Jugement du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN en date du 1.4.2008 arrêtant le plan de redressement par voie de continuation de L'EARL COSERMA
20/07/2009
Numéro de gestion : 1997D00497
Modification date de clôture exercice social : Modification de la date de clôture de l'exercice social. Nouvelle date 30 juin
20/07/2009
Numéro de gestion : 1997D00497
Transfert de siège & ets principal dans le ressort : Transfert du siège & de l'établissement principal de 7 impasse des Capucines 66000 Perpignan à Chemin de la Mer 66510 Saint Hippolyte A compter du 25.6.2009
10/07/2012
Numéro de gestion : 1997D00497
Jugement du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN en date du 14 juin 2012 prononçant la liquidation judiciaire de la société EARL COSERMA - Mandataire liquidateur / me Hélène Gascon - 1 rue Dieudé - 66000 PERPIGNAN
24/10/2012
Numéro de gestion : 1997D00497
Jugement du Tribunal du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN en date du 08/03/2012 prononçant la liquidation judiciaire (regime simplifié) liquidateur : Me GASCON 1 rue Dieudé 66000 PERPIGNAN
07/11/2013
Numéro de gestion : 1997D00497
Mention d'office : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Perpignan en date du 10/10/2013 prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
