Observations (2)
02/09/2009
Numéro de gestion : 2008A00164
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale située à 60000 BEAUVAIS - 3 Allée Gustave Dumont reçue par Me Emmanuelle DAMAY Notaire à 60360 CREV ECOEUR LE GRAND le 18 juin 2009. Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
22/06/2015
Numéro de gestion : 2008A00164
Transfert de l'établissement principal de CREVECOEUR LE GRAND (60360) - 2 rue Grandvilliers, à CREVECOEUR LE GRAND (60360) - 24 rue Gambetta, à compter du 12/06/2015.
