Observations (1)
Numéro de gestion : 1997A00600
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE M. DEPARDE JOEL PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS A SAINT LEGER DU BOURG DENIS 13 ALLEE MARC CHAGALL, RECUE PAR MAITRE HERVE DE LA MOISSONNIERE , NOTAIRE A ISNEAUVILLE 100 RUE DE L'EGLISE, LE 23 MARS 2009. EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 526-2 DU CODE DE COMMERCE ET ENREGISTREE LE 8 AVRIL 2009. AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE ROUEN 2ème BUREAU.
