Observations (5)
31/07/2013
Numéro de gestion : 1997B00645
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement en date du 30/07/2013, le Tribunal de Commerce de Nancy a prononcé l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'encontre de AAD DISTRIBUTION (SARL), a désigné en qualité de Mandataire Judiciaire Me Géraldine DONNAIS, 25 rue du Général Fabvier - 54000 NANCY et d'Administrateur judiciaire la SCP BAYLE-CHANEL prise en la personne de Me BAYLE, 153 rue André Bisiaux, ZAC Solvay, Plateau de Haye - 54320 MAXEVILLE, avec mission d'ASSISTANCE, a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé la date de cessation des paiements au 31/05/2013.
19/12/2013
Numéro de gestion : 1997B00645
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 17/12/2013, le Tribunal de Commerce de Nancy a ordonné le RENOUVELLEMENT de la PERIODE D'OBSERVATION dans la procédure de AAD DISTRIBUTION (SARL) jusqu'au 29/07/2014.
27/02/2014
Numéro de gestion : 1997B00645
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ Par jugement en date du 25/02/2014, le Tribunal de Commerce de Nancy a arrêté le PLAN DE CESSION de AAD DISTRIBUTION (SARL) au profit de la SAS EAU ET VAPEUR pour le compte d'une société à constituer "SAS 2A DISTRIBUTION" à compter du 01/03/2014 à 0 h et nommé Me Pierre BAYLE, chargé des actes de cession et obligations légales.
19/03/2014
Numéro de gestion : 1997B00645
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure Par jugement en date du 18/03/2014, le Tribunal de Commerce de Nancy a prononcé la CONVERSION du REDRESSEMENT JUDICIAIRE en LIQUIDATION JUDICIAIRE de AAD DISTRIBUTION (SARL) et a désigné , Me Géraldine DONNAIS, 25 rue du Général Fabvier - 54000 NANCY.
15/11/2016
Numéro de gestion : 1997B00645
Remplacement d'un mandataire de justice Sur requête de M. le Juge Commissaire, M. le Président du Tribunal de Commerce de Nancy, par Ordonnance du 15/06/2015, a désigné au sein de la SCP Pierre BAYLE - Pascale CHANEL - Elodie BAYLE, Me Elodie BAYLE en remplacement de Me Pierre BAYLE, Commissaire au Plan.
