Observations (6)
20/01/1999
Numéro de gestion : 1997B00408
(Divers) MODIFICATION DE LA FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE A CPTER DU 28.12.1998 ANCIENE FORME : EURL NOUVELLE FORME : SARL CHANGEMENT DE DENOMINATION DE LA SOCIETE A CPTER DU 28.12.1998 ANCIENNE DENOMINATION : EURL TRAVAUX FORESTIERS DE SAILLAT NOUVELLE DENOMINATION : SARL TRAVAUX FORESTIERS DE SAILLAT MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL ET DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE A CPTER DU 28.12.1998 NOUVEL OBJET SOCIAL ET ACTIVITE : TOUS TRAVAUX FORESTIERS L'EXPLOITATION FORESTIERE LA PRODUCTION ET LE NEGOCE DE BOIS
13/04/2004
Numéro de gestion : 1997B00408
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/04/2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR DESPRATS REPRESENTANT DES CREANCIERS: Maitre CH.FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE 87000 LIMOGES DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 07/04/2004 A COMPTER DU 07/04/2004 Date d'effet : 07/04/2004
02/06/2004
Numéro de gestion : 1997B00408
(Procédures collectives) EN DATE DU 26/05/2004, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NOMME ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET MAINTIENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 07/04/2004 Date d'effet : 26/05/2004
18/01/2005
Numéro de gestion : 1997B00408
(Procédures collectives) EN DATE DU 12/01/2005, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 12/01/2005 Date d'effet : 12/01/2005
Numéro de gestion : 1997B00408
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
15/02/2005
Numéro de gestion : 1997B00408
Radiation du RCS le 15/02/2005 avec effet au 26/05/2004 SUPPRESSION DU FONDS SUITE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
