Observations (2)
Numéro de gestion : 2000A00016
SUITE A L'ACTE DE VENTE DE DROITS INDIVIS EN DATE DU 17 JUILLET 1999, M. PARFAIT FOURNIER-LANGLAIS EST CO-LOUEUR DE CE FONDS DE COMMERCE (326.812.518 RCS ANNECY)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000A00016
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
