Observations (8)
09/12/2002
Numéro de gestion : 1998B70003
PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF OUVRE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SARL SOUTRA DESIGNE MR MICHEL BAILLE JUGE-COMMISSAIRE DESIGNE MR JACQUES BASSET JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT DESIGNE MAITRE MARC BEREL 31 RUE HENRY 76500 ELBEUF, REPRESENTANT DES CREANCIERS FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 06/12/2002 FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A DEUX MOIS Date d'effet : 06/12/2002
14/02/2003
Numéro de gestion : 1998B70003
PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR 1 MOIS Date d'effet : 07/02/2003
12/03/2003
Numéro de gestion : 1998B70003
PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL SOUTRA CONFIRME MR MICHEL BAILLE, JUGE-COMMISSAIRE CONFIRME MR JACQUES BASSET, JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT NOMME MAITRE MARC BEREL, 31 RUE HENRY 76500 ELBEUF, LIQUIDATEUR Date d'effet : 07/03/2003
28/02/2006
Numéro de gestion : 1998B70003
PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF NOMME MR JACQUES BASSET JUGE- COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR MICHEL BAILLE ET NOMME MR JEAN-PIERRE VULSON JUGE- COMMISSAIRE SUPPLEANT. Date d'effet : 20/01/2006
01/01/2009
Numéro de gestion : 1998B70003
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Elbeuf ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Rouen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Rouen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
20/01/2009
Numéro de gestion : 1998B70003
Changement de juge-commissaire : Suivant ordonannce en date du 20/01/2009, le Président du Tribunal de commerce de ROUEN a nommé Juge commissaire : M. Jacques BASSET.
Numéro de gestion : 1998B70003
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF / NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
24/02/2010
Numéro de gestion : 1998B70003
Radiation du RCS le 24/02/2010 avec effet au 23/02/2010 En date du 23/02/2010, Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif suivant jugement du Tribunal de commerce de ROUEN.
