Observations (6)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997B40557
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
10/03/2011
Numéro de gestion : 1997B40557
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 09/03/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE M.D.T.P. (SAS) SOUS LE NUMERO 4155330, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR PAUL CARON, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MONSIEUR JEAN CLAUDE MILOT, Administrateur judiciaire : MAITRE RONGEOT - 28, rue SIR FIRMIN LEROUX - 80000 Amiens, AVEC POUR MISSION DE ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION, MANDATAIRE JUDICIAIRE Maître Sébastien DEPREUX, membre de la SELARL DEPREUX et associés - 88/90, rue Saint Aubert - 1, square Saint Jean - 62000 ARRAS , A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS ET A FIXE AU 25/02/2011 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 09/03/2011
14/04/2011
Numéro de gestion : 1997B40557
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 13/04/2011, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 15/06/2011 Date d'effet : 13/04/2011
23/06/2011
Numéro de gestion : 1997B40557
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 22/06/2011, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 09/11/2011. Date d'effet : 22/06/2011
17/11/2011
Numéro de gestion : 1997B40557
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 16/11/2011, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 18/01/2012. Date d'effet : 16/11/2011
02/02/2012
Numéro de gestion : 1997B40557
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 01/02/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE M.D.T.P. (SAS), A DESIGNE : Mandataire liquidateur : Maître Sébastien DEPREUX, membre de la SELARL DEPREUX et associés - 88/90, rue Saint Aubert - 1, square Saint Jean - 62000 ARRAS. Date d'effet : 01/02/2012
