Observations (10)
05/12/1997
Numéro de gestion : 1997B02382
Précision sur l'activité : Achat d'une partie de l'activité
17/09/1999
Numéro de gestion : 1997B02382
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 27 07 1999
04/11/1999
Numéro de gestion : 1997B02382
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Évry , en date du 04/11/1999
09/11/1999
Numéro de gestion : 1997B02382
Jugement du tribunal de commerce de Évry prononce en date du 08/11/1999 , la liquidation judiciaire sous le numéro 99j00789 , date de cessation des paiements le 04/11/1999 , désigne juge commissaire Mr Garbarino , juge commissaire suppléant Mr Davoudian , liquidateur me Souchon 1 rue des Mazieres 91000 Évry , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 18 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
20/01/2000
Numéro de gestion : 1997B02382
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 18/01/2000 nommant Mr François juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1997B02382
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
15/01/2002
Numéro de gestion : 1997B02382
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 15/01/2002 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par M. Philippe noisette à concurrence de 106 714.31 euros .
15/01/2002
Numéro de gestion : 1997B02382
Jugement du tribunal de commerce de Évry a prononcé en date du 15/01/2002 , le report de la date de cessation des paiements au 15.07.1998 , nom du juge commissaire : Mr François , nom du liquidateur : Me Souchon
18/12/2002
Numéro de gestion : 1997B02382
Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 15/11/2002 infirme le jugement rendu le 15/01/2002 par le Tribunal de Commerce d'Evry qui a reporte la date de cessation des paiements de la Sa Meca 91 au 15/07/98
07/02/2012
Numéro de gestion : 1997B02382
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Evry rendue le 07/02/2012 nommant M. Handtschoewercker juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
