Observations (5)
26/09/2000
Numéro de gestion : 1999B00183
TRANSFERT SIEGE SOCIAL DE : AVENUE DE L'OCCITANE, QUARTIER PLANTAUREL BAT. 7, 31670 LABEGE A : Z.I. DU PERE 32260 SEISSAN TRANSFERT ETABLISSEMENT PRINCIPAL DE : 15 AVENUE DE LA BRIOULETTE 31220 CAZERES A : Z.I. DU PERE 32260 SEISSAN CHANGEMENT DE GERANT : ANCIEN ; GAUBERT JEAN MICHEL NOUVEAU ; VALEILLE BERNARD Date d'effet : 16/08/2000
30/01/2001
Numéro de gestion : 1999B00183
NOTIFICATION INTER GREFFE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE EN DATE DU 24.01.2001 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE CONTRE : SARL GARONNE "FOIES GRAS DE L'EMPEREUR" AVENUE DE L'OCCITANE QUARTIER PLANTAUREL - BAT 7 - 31670 LABEGE ETABLISSEMENT SECONDAIRE : Z.I. DU PERE 32260 SEISSAN ACTIVITE : IMPORT EXPORT DE PRODUITS FRAIS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 01.12.2000 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DUTOT 54 RUE PARGAMINIERES 31685 - TOULOUSE CEDEX JUGE COMMISSAIRE : MR DELTORN M.M. LES CREANCIERS SONT INVITES A PRODUIRE LEUR TITRE DE CREANCE ENTRE LES MAINS DU REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU LA PUBLICATION A INTERVENIR ULTERIEUREMENT AU BODACC - Date d'effet : 24/01/2001
18/09/2003
Numéro de gestion : 1999B00183
NOTIFICATION INTER GREFFE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE (31) EN DATE DU 12.09.2003 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUITE A RESOLUTION DE PLAN (SANS POURSUITE D'ACTIVITE) CONTRE : SARL GARONNE "FOIE GRAS DE DE L'EMPEREUR" ZI DU PERE 32260 - SEISSAN JUGE COMMISSAIRE DESIGNE : MR ALCAIDE LIQUIDATEUR ; ME DUTOT 54 RUE PARGAMINIERES BP 873 31685 TOULOUSE CEDEX 6 Date d'effet : 12/09/2003
25/09/2003
Numéro de gestion : 1999B00183
CHANGEMENT DE GERANT : ANCIEN ; VALEILLE BERNARD NOUVEAU ; REGNIER PASCAL Date d'effet : 30/12/2002
Numéro de gestion : 1999B00183
CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE : SIRET : 308 805 902 00027 CODE APE : 524V LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
