Observations (4)
17/07/2000
Numéro de gestion : 1997D00407
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PAR JUGEMENT DU TGI DE LORIENT EN DATE DU 6 JUILLET 2000, OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE POUR L'EARL LES LANDES NOUVELLES ET MR HERVE LE GOUGUEC, GERANT DE L'EARL, ET DESIGNE JUGE-COMMISSAIRE : MR CORREC ; JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR MAUSSION ET ME DURAN EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 31/08/99 Date d'effet : 06/07/2000
29/01/2002
Numéro de gestion : 1997D00407
Adoption d'un plan de redressement PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/01/02, LE T.G.I. DE LORIENT A PRONONCE L'ARRET DE PLAN PRESENTE PAR MR HERVE LE GOUGOUEC, ES NOM ET ES QUALITE DE GERANT DE L'EARL LES LANDES NOUVELLES ; DESIGNE MR CORREC EN QUALITE DE JUGE- COMMISSAIRE ET ME DURAN EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 24/01/2002
24/01/2003
Numéro de gestion : 1997D00407
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire PAR JUGEMENT DU 23/01/2003, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE L'EARL LES LANDES NOUVELLES - LIQUIDATEUR : ME DURAN - JUGE COMMISSAIRE : A. CORREC - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : E. MAUSSION - LE TRIBUNAL MAINTIENT PROVISOIREMENT L'ACTIVITE JUSQU'A LA LA VENTE DE L'INTEGRALITE DES ANIMAUX - Date d'effet : 23/01/2003
Numéro de gestion : 1997D00407
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 350 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 53 357.16 EUR
