Observations (6)
19/10/2001
Numéro de gestion : 1997B00427
(Divers) AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE ANCIEN CAPITAL : 51 500 FRANCS NOUVEAU CAPITAL : 52 500 FRANCS NOMINATION DE MR DUBECH MICHEL EN QUALITE DE GERANT BENEVOL EN REMPLACEMENT DE MR FOUSSETTE DOMINIQUE GERANT SALARIE Date d'effet : 15/01/2001
13/01/2004
Numéro de gestion : 1997B00427
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A LA DATE DU 12 JANVIER 2004 Date d'effet : 12/01/2004
20/01/2004
Numéro de gestion : 1997B00427
(Procédures collectives) EN DATE DU 14/01/2004, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 28 JANVIER 2004 DESIGNE : MR AVERTY COMME JUGE-COMMISSAIRE, NOMME ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 12/01/2004 Date d'effet : 14/01/2004
07/06/2006
Numéro de gestion : 1997B00427
Mention d'office JUGEMENT / 31 MAI 2006/ CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF Date d'effet : 31/05/2006
Numéro de gestion : 1997B00427
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 52 500.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 8 003.57 EUR
24/08/2006
Numéro de gestion : 1997B00427
Radiation du RCS le 24/08/2006 avec effet au 28/01/2004 SUPPRESSION DU FONDS SUITE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
