Observations (4)
21/11/2014
Numéro de gestion : 1997B00562
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 24/10/2014
19/05/2016
Numéro de gestion : 1997B00562
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 17/05/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE VIRELEC (SA) SOUS LE NUMERO 4160512, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE MAZO YVES, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT TAPIE ALAIN, Administrateur judiciaire : BOURTOURAULT REMY - 12, BD. THIERS - 21000 DIJON, AVEC POUR MISSION DE assistance, MANDATAIRE JUDICIAIRE SELARL MP ASSOCIES représentée par Me Philippe MAITRE - 19, avenue Albert CAMUS - 21000 Dijon , A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 17/04/2016 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 17/05/2016
17/11/2016
Numéro de gestion : 1997B00562
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 15/11/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS. Date d'effet : 15/11/2016
02/02/2017
Numéro de gestion : 1997B00562
Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 31/01/2017, LE TRIBUNAL DE DIJON A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE VIRELEC (SA) POUR UN REMBOURSEMENT DE 100 % SUR 10 ANS PAR DIVIDENDES PROGRESSIVES, ET A DESIGNE EN QUALITE DE Commissaire à l'exécution du plan : BOURTOURAULT REMY Date d'effet : 31/01/2017
