Observations (6)
13/11/2012
Numéro de gestion : 1997D00223
PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 2010 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SCEA DE LA COUR ET EN A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE A CELLE DU JUGEMENT A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SCEA DE LA COUR A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION D'UNE DUREE MAXIMALE DE SIX MOIS A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE : MME PASCALE BALLERAT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT :M. RICHARD PERINETTI A NOMME : MANDATAIRE JUDICIAIRE : LA SCP PONROY ET DESIGNE MAITRE PONROY POUR CONDUIRE LA MISSION A DESIGNE : HUISSIER DE JUSTICE : MAITRE JEAN FRANCOIS RICHARD HUISSIER A BOURGES POUR DRESSER L'INVENTAIRE ET REALISER LA PRISEE DU PATRIMOINE DES DEBITEURS AINSI QUE DES GARANTIES QUI LE GREVENT
13/11/2012
Numéro de gestion : 1997D00223
PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 DECEMBRE 2010 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES A PROROGE DE SIX MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION ET A AUTORISE PENDANT CE TEMPS LA POURSUITE DE L'ACTIVITE AGRICOLE ET A PRONONCE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SCEA DE LA COUR A MR WILLY VERNAEVE ET A PRONONCE EN CONSEQUENCE LE REDRESSEMENT DE MR WILLY VERNAEVE
13/11/2012
Numéro de gestion : 1997D00223
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 2011 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES A ARRETE SOUS RESERVE DU PASSIF DEFINITIVEMENT ADMIS LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SCEA DE LA COUR A NOMME : COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : LA SCP PONROY ET DESIGNE MAITRE PONROY POUR CONDUIRE LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE L626-25 DU CODE DE COMMERCE
10/05/2013
Numéro de gestion : 1997D00223
PAR JUGEMENT EN DATE DU 29 AVRIL 2013 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES A ORDONNE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SCEA DE LA COUR ET DE MR WILLY VERNAEVE A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT DE LA SCEA DE LA COUR ET DE MR WILLY VERNAEVE ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE LEUR CESSATION DES PAIEMENTS A CELLE DU PRESENT JUGEMENT A OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L EGARD DE LA SCEA DE LA COUR ET DE MR WILLY VERNAEVE A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 01 JANVIER 2014 A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE : MME PASCALE BALLERAT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR JULIEN DE LA CHAPELLE A NOMME : LIQUIDATEUR : SCP PONROY ET DESIGNE MAITRE PONROY POUR CONDUIRE LA MISSION A DESIGNE : HUISSIER DE JUSTICE : MAITRE JEAN-FRANCOIS RICHARD 1 BIS RUE DU MARCHE 18000 BOURGES POUR DRESSER L'INVENTAIRE ET REALISER LA PRISEE DU PATRIMOINE DES DEBITEURS AINSI QUE DES GARANTIES QUI LE GREVENT
29/04/2016
Numéro de gestion : 1997D00223
Par arrêt du 13/03/2014, la Cour d'Appel de Bourges a infirmé le jugement du 21/12/2011
29/04/2016
Numéro de gestion : 1997D00223
Par jugement en date du 08/02/2016, le Tribunal de Grande Instance de Bourges a constaté que la scea de la cour est dans l'incapacité financière de respecter les modalités du plan et a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire A désigné : JUGE COMMISSAIRE : Mr Matthieu LABAUNE-KISS JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : Le Président du Tribunal de Grande Instance de Bourges A nommé : LIQUIDATEUR : SCP PONROY ET DESIGNE MAITRE PONROY POUR CONDUIRE LA MISSION
