Observations (2)
23/05/2006
Numéro de gestion : 1998A40013
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC Déclaration d'insaisissabilité des droits de Mr Coumes Jean-Philippe, portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à Sévignacq-Meyracq (64260), Quartier Pouey De Luc, reçue par Me Carraze Jean-Luc, notaire à Bourdettes, le 10/04/2006, en application de l'article l 526-2 Du Code de commerce Date d'effet : 10/04/2006
01/01/2009
Numéro de gestion : 1998A40013
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Oloron-Sainte-Marie ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Pau. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Pau décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
