Observations (4)
31/03/2000
Numéro de gestion : 1997A00396
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A LA DATE DU 1ER MARS 2000 Date d'effet : 01/03/2000
10/04/2000
Numéro de gestion : 1997A00396
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05/04/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR DUFOUR REPRESENTANT DES CREANCIERS: Maitre CH.FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE 87000 LIMOGES DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 01/03/2000 A COMPTER DU 05/04/2000 Date d'effet : 05/04/2000
29/05/2000
Numéro de gestion : 1997A00396
(Procédures collectives) EN DATE DU 24/05/2000, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NOMME ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET MAINTIENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01/03/2000 Date d'effet : 24/05/2000
27/02/2001
Numéro de gestion : 1997A00396
(Procédures collectives) EN DATE DU 21/02/2001, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 21/02/2001 Date d'effet : 21/02/2001
