Observations (3)
20/03/2012
Numéro de gestion : 1997D00218
Par jugement en date du 18.02.2010 le Tribunal de Grande Instance a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et a désigné : C.FAURE, vice présidente en qualité de Juge Commissaire titulaire et O.NABOULET, juge, Juge Commissaire suppléant nomme en qualité de mandataire judiciaire MAITRE Marc LERAY, 20 place JB Durand 47000 Agen
20/03/2012
Numéro de gestion : 1997D00218
Par jugement en date du 08.07.2011 le Tribunal de Grande Instance d'Agen a homologuer le plan de redressement
Numéro de gestion : 1997D00218
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 400 000.00 FRF nouveau montant : 60 979.61 Eur
