Observations (6)
18/05/2001
Numéro de gestion : 1997B00273
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18/05/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MME CLAIRE CHABANNES JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR GILBERT OUILLAC REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME EVERAERE 1 RUE GUSTAVE SARRAT 81200 MAZAMET DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 18/05/2001 A COMPTER DU 18/05/2001 Date d'effet : 18/05/2001
08/06/2001
Numéro de gestion : 1997B00273
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 01/06/2001, MONSIEUR JEAN POURSINES A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 01/06/2001 Date d'effet : 01/06/2001
19/07/2001
Numéro de gestion : 1997B00273
(Procédures collectives) EN DATE DU 13/07/2001, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 13/07/2001 Date d'effet : 13/07/2001
11/09/2001
Numéro de gestion : 1997B00273
(Procédures collectives) EN DATE DU 07/09/2001, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME MAITRE EVERAERE MONIQUE 1 RUE GUSTAVE SARRAT MAZAMET COMME LIQUIDATEUR, MAINTIENT AU 18/05/2001 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE DESIGNE MR BERTHIER DOMINIQUE BP 2 81101 CASTRES CEDEX ANCIEN DIRIGEANT DE LA SOCIETE SARL AER CLIM M.P. AVEC POUVOIR DE REPRESENTER LADITE SOCIETE DANS TOUTES LES ATTRIBUTIONS QUI NE SONT PAS COMPRISES DANS LA MISSION DES MANDATAIRES JUDICIAIRES REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 18/05/2001 A COMPTER DU 07/09/2001 Date d'effet : 07/09/2001
22/03/2004
Numéro de gestion : 1997B00273
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/03/2004, MONSIEUR MICHEL ALQUIER A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 19/03/2004 Date d'effet : 19/03/2004
Numéro de gestion : 1997B00273
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
