Observations (2)
06/10/2011
Numéro de gestion : 2000A00685
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier à compter du 13/09/2011 Désignation du bien immobilier : 2 constructions en nature de chalet à usage professionnel et d'habitation sis sur la commune de Belvianes et Cavirac Acte de Me BERNARD, Notaire à Quillan, en date du 13/09/2011
Numéro de gestion : 2000A00685
-SIRET : 414 841 692 00026- -CODE APE : 5610A- LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOUX A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
