Observations (7)
22/12/2017
Numéro de gestion : 2010A00012
Pli Non Distribuable Destinataire inconnu à l'adresse
07/01/2010
Numéro de gestion : 2010A00012
L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)
08/06/2015
Numéro de gestion : 2010A00012
Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé en date du 08/06/2015 , l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2015J00481 date de cessation des paiements le 03/06/2015 et a désigné liquidateur SCP Canet-Morand prise en la personne de Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95302 Cergy Pontoise Cedex . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
18/09/2015
Numéro de gestion : 2010A00012
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 18/09/2015 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
02/05/2016
Numéro de gestion : 2010A00012
Pli Non Distribuable Destinataire inconnu à l'adresse
14/12/2017
Numéro de gestion : 2010A00012
Pli Non Distribuable Destinataire inconnu à l'adresse
15/12/2017
Numéro de gestion : 2010A00012
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 15/12/2017 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : SCP Canet-Morand prise en la personne de Me Canet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 15/12/2017
