Observations (4)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1997B40129
conversion d'office (décret 2001-474 du 30/05/2001) de 1 200 000 FRF en 182 938.82 EUR
09/07/2004
Numéro de gestion : 1997B40129
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général PAR JUGEMENT DU 31 JANVIER 2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEVILLE MEZIERES A ETENDU LA PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA D.G.M. (FONDERIE L'UNION) A LA FONDERIE DE L'UNION DISTRIBUTION SARL, DONT LE SIEGE EST A PONT BLEU 59660 MERVILLE RCS 414 865 618 JUGE COMMISSAIRE : M. LEBEAU JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. SALMON ADMINISTRATEUR : Me Renaud STACKLER AVIS EST DONNE A MESSIEURS LES CREANCIERS DE DECLARER LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DU REPRESENTANT DES CREANCIERS : Maître Francois BRUCELLE - 1 rue de Lorraine - 08000 CHARLEVILLES MEZIERES Date d'effet : 31/01/2002
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997B40129
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Hazebrouck ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dunkerque. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dunkerque décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
13/01/2011
Numéro de gestion : 1997B40129
Cessation complète d'activité - Art. R123-125 à compter du 13/01/2011
