Observations (2)
23/05/2008
Numéro de gestion : 1997A00459
: Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à Claville 8 rue de la briquetterie reçue par Me Laurent BASCOULERGUE notaire à EVREUX 18 rue de Verdun le 11.03.2008 Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
26/03/2013
Numéro de gestion : 1997A00459
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Monsieur DEVAUX Richard , portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à CESSEVILLE (EURE) 12 Rue du Calvaire , reçue par Maître Céline ANSART - DEMARQUAY , notaire à EVREUX , le 8 Mars 2013 . Cette déclaration est publiée au bureau des hypothèques situé à Louviers (Articles L526-1 et L526-2 du code de commerce).
