Observations (2)
14/04/2004
Numéro de gestion : 1997A40133
Inscription modificative Jugement de séparation de corps d'entre les époux JEANNE / MENARD suivant décision du tribunal de grande instance de Caen en date du 30/09/02. Le fonds de commerce de coiffure sis à Le Molay Littry est attribué à Mme MENARD. Montant évalué 91.500 euros. Jouissance 12/09/02. Publication légale : Les Nouvelles de Falaise du 10/02/2004. Oppositions : Me Lejeune Notaire à 14230 ISIGNY SUR MER. Date d'effet : 12/09/2002
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997A40133
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Bayeux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Caen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
