Observations (6)
04/10/1999
Numéro de gestion : 1997D00159
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23.09.1999 , LE TGI DE TARASCON A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE, A NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE Pierre JULIEN - 9 BD VICTOR HUGO - 13150 TARASCON S RHONE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE : MME PECHART A FIXE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU : 10.09.1999 & A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION , AVEC AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE EXPIRANT LE 27.01.2000 Date d'effet : 23/09/1999
09/03/2000
Numéro de gestion : 1997D00159
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23.09.1999 , LE T.G.I. DE TARASCON A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE, A NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE Pierre JULIEN - 9 BD VICTOR HUGO - 13150 TARASCON S RHONE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE : MME PECHART, VICE PRESIDENT, SON SUPPLEANT OU LE PRESIDENT DU TRIBUNAL EN CAS D'EMPECHEMENT A FIXE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU : 10.09.1999 & A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION , AVEC AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE EXPIRANT LE 27 JANVIER 2000 Date d'effet : 23/09/1999
09/03/2000
Numéro de gestion : 1997D00159
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27.01.2000, LE TGI DE TARASCON A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS SOIS JUSQU'AU 25 MAI 2000 Date d'effet : 27/01/2000
21/06/2006
Numéro de gestion : 1997D00159
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 08.06.2006 , LE T.G.I. DE TARASCON A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION ADOPTE PAR JUGEMENT EN DATE DU 26.10.2000 , A MIS FIN AUX FONCTIONS DE Maître Pierre JULIEN , COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN , A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SANS PERIODE D'OBSERVATION , A DESIGNE MAITRE PIERRE JULIEN 9 BD V.HUGO 13150 TARASCON EN QUALITE DE LIQUIDATEUR ET A DESIGNE M. FALLOT VICE-PRESIDENT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET DIT QUE LE LIQUIDATEUR PROCEDERA AUX OPERATIONS DE VERIFICATION DES CREANCES EN MEME TEMPS QU'AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION
30/05/2007
Numéro de gestion : 1997D00159
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10.05.2007 , LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARASCON A CLOTURE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L INSUFFISANCE DE L'ACTIF
18/06/2007
Numéro de gestion : 1997D00159
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24.05.2007 , LE T.G.I. DE TARASCON A MODIFIE SUBSTANTIELLEMENT LE PLAN DE CONTINUATION DE L'ENTREPRISE ARRETE PAR CE MEME TRIBUNAL LE 26.10.2000
