Observations (6)
29/11/2016
Numéro de gestion : 1998B00117
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 29/11/2016 renouvelant la période d'observation jusqu'au 10.05.2017
07/06/2013
Numéro de gestion : 1998B00117
Achat d'un fonds de commerce dans le cadre d'une liquidation judiciaire de Vente d'étiquettes et de systèmes d'impression d'étiquettes. sis 2 impasse Borde Basse Lotissement Artisanale les violettes 31240 L'Union et immédiatement transféré à l'établissement principal sis : 111 Avenue de Lespinet 31400 TOULOUSE au prix stipulé de 15000 EUROS - Vendeur : DELNA SA - Publicité : Le Petit Journal du 08/02/2013 - Lieu des oppositions : Pas d'opposition au profit des créanciers, déjà purgé dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la société DELNA - Date d'effet : 07/08/2012
28/01/2016
Numéro de gestion : 1998B00117
Décision de non-dissolution de la société malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées par décision en date du 17/12/2015.
10/05/2016
Numéro de gestion : 1998B00117
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 10/05/2016 ouvrant une procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires en la personne de Me BENOIT 17 RUE DE METZ 31000 TOULOUSE, Administrateur judiciaire : SCP CAVIGLIOLI-BARON-FOURQUIE prise en la personne de Me BARON 10 RUE D'ALSACE-LORRAINE 31000 TOULOUSE mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. Date de cessation des paiements : 20/04/2016
16/05/2017
Numéro de gestion : 1998B00117
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 16/05/2017 prolongeant exceptionnellement la période d'observation jusqu'au 10.11.2017
21/11/2017
Numéro de gestion : 1998B00117
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 21/11/2017 arrêtant le jugement arrêtant le plan de redressement. Commissaires à l'exécution du plan : SCP CAVIGLIOLI-BARON-FOURQUIE prise en la personne de Me BARON 10 rue d'Alsace-Lorraine 31000 Toulouse
