01/01/2002
Numéro de gestion : 1998B00077
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
08/01/2002
Numéro de gestion : 1998B00077
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Paris , en date du 10/12/2001
04/02/2002
Numéro de gestion : 1998B00077
Jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 10/01/2002 joint les causes sur déclarations de cessations des paiements, ouvre une procédure de redressement judiciaire régime général avec période d'observation de 6 mois, à l'égard des sociétés sa groupe Raiso, Sarl entreprise marcel Coumet, Sarl tm2f, Sarl James Jugand Calmel, sa Chevallier & Cie et Sarl établissements Dermagne, et et joint cette procédure a celle ouverte le 29/10/2001 à l'encontre de la sa Chevalliers Dermagne Pinton sous patrimoine commun - date de cessation des paiements du 23/10/2001 - maintient juge commissaire m. Gallet - juge commissaire suppléant mme Tomasi - maintient administrateur me Facques 22 ave Victoria 75001 Paris avec mission d'assister les débiteurs pour tous les actes de gestion -
04/02/2002
Numéro de gestion : 1998B00077
(Suite de la mention) maintient représentant des créanciers Selafa Mja prisé en la personne de me Lévy 169 bis rue du Chevaleret 75013 Paris - mm. les créanciers des sociétés sa groupe Raiso, Sarl entreprise marcel Coumet, Sarl tm2f, Sarl James Jugand Calmel, sa Chevallier & Cie et Sarl Etablisements Dermagne sont invités à produire leur titre de créance entre les mains du représentant des créanciers dans un délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement - )
18/06/2002
Numéro de gestion : 1998B00077
Jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 29/04/2002 report de la période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 29/10/2002 - maintient juge commissaire m. Gallet - nomme juge commissaire suppléant mme Tomasi - maintient administrateur me Facques 22 ave Victoria 75001 Paris dans sa mission d'assister - maintient représentant des créanciers Selafa Mja prisé en la personne de me Lévy 169 bis rue du Chevaleret 75013 Paris - -
18/06/2002
Numéro de gestion : 1998B00077
Jugement en date du 21 mai 2002 du tribunal de commerce de Paris sur déclaration de cessation des paiements ouvre une procédure de redressement judiciaire régime général avec période d'observation de 6 mois, à l'égard de la Sarl tapis et moquette de France Tmf, et et joint cette procédure a celle ouverte le 29/10/2001 à l'encontre de la sa Chevallier Dermagne Pinton et le 10/01/2002 à l'encontre des sa groupe Raiso - Sarl entreprise marcel Coumet - Sarl tm2f - Sarl James Jugand Calmel - sa Chvalliers et Cie et la Sarl établissements Dermagne - dit que la procédure se poursuivra sous patrimoine commun - date de cessation des paiements 23/10/2001 (pour la Sarl tapis et moquette de France Tmf) (voir suite de la mention)
18/06/2002
Numéro de gestion : 1998B00077
(Suite de la mention )- maintient juge commissaire m. Gallet - juge commissaire suppléant mme Tomasi - nomme m. Swiderski - maintient administrateur me Facques 22 ave Victoria 75001 Paris avec mission d'assister les débiteurs pour tous les actes de gestion - maintient représentant des créanciers Selafa Mja prisé en la personne de me Lévy 169 bis rue du Chevaleret 75013 Paris - mm. les Cranciers de la Sarl tapis et moquette de France Tmf sont invités à produire leur titre de créance entre les mains du représentant des créanciers dans un délai de 2 mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement
24/10/2002
Numéro de gestion : 1998B00077
Jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 23/09/2002 arrête le plan de cession partielle du Groupe Raiso en ce qu'elle concerne les actifs de la Sarl Tapis et Moquettes de France et les baux des 95 ave Kléber et 11 Place du Général Catroux à Paris détenus respectivement par la Sa Groupe Raiso et la Sart Etablissements Dermagne au profit de la Sarl Kelaty ou de toute personne physique ou morale qu'elle se substituerait - (voir suite de la mention)
24/10/2002
Numéro de gestion : 1998B00077
(suite de la mention) Désigne Me Pierrel Philippe comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acte des engagements qu'il a pris à cet égard - Fixe la durée du plan à 6 mois - Désigne Me Facques commissaire à l'exécution du plan avec mission prévue à l'article L621-68 du Code de Commerce - Maintient juge commissaire M. Gallet - Juges commissaires suppléants Mme Tomasi - M. Swiderski - Maintient administrateur Me Facques 22 ave Victoria 75001 Paris pour la mise en ¿uvre du plan et la poursuite de la procédure de redressement judiciaire du Groupe Raiso - Maintient représentant des créanciers Selafa Mja en la personne de Me Lévy 169 bis rue du Chevaleret 75013 Paris
21/09/2005
Numéro de gestion : 1998B00077
Par jugement en date du 23/08/2005, le Tribunal de Commerce de Paris a prorogé la durée du plan de redressement par voie de cession et la mission de Maître Facques en qualité de Commissaire à l'Exécution du plan jusqu'au 10/07/2007. A maintenu le Juge-Commissaire : M. Gallet, les Juges-Commissaires Suppléanst : Mme Tomasi et M. Swiderski. A maintenu le Commissaire à l'Exécution : Maître Facques 22 Ave Victoria 75001 Paris et le Représentant des Créanciers : la Selafa Mja en la personne de Maître Levy 169 bis rue du Chevaleret 75013 Paris.
20/04/2007
Numéro de gestion : 1998B00077
PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/02/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A NOMME LA SELARL FHB EN LA PERSONNES DE ME FACQUES EN SA QUALITE DE COMMISSAIRE A L EXECUTION DU PLAN EN REMPLACEMENT DE ME FACQUES 22 AVE VICTORIA A 75001 PARIS.
21/05/2007
Numéro de gestion : 1998B00077
PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/02/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A DESIGNE LA SELARL FHB EN LA PERSONNE DE ME FACQUES EN REMPLACEMENT DU COMMISSAIRE A L EXECUTION DU PLAN PRECEDEMMENT DESIGNE.
