Observations (2)
Numéro de gestion : 1998D00009
MONTANT MINIMUM AU DESSOUS DUQUEL LE CAPITAL NE PEUT ETRE REDUIT : 10.000 FRANCS
Numéro de gestion : 1998D00009
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
