Observations (2)
12/01/2007
Numéro de gestion : 1998B80009
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social DECISION DE NON DISSOLUTION DE LA SOCIETE, APRES CONSTAT QUE SES CAPITAUX PROPRES SONT DEVENUS INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL A COMPTER DU 15/12/2006 date d'effet : 15/12/2006
01/01/2009
Numéro de gestion : 1998B80009
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Saint Gaudens a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Toulouse.
