Observations (1)
04/06/2013
Numéro de gestion : 2007A00943
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale sis à Les charmettes 85260 SAINT SULPICE LE VERDON , reçue par Maître Ronan Calvez , notaire à 19 avenue de Nantes 44116 VIEILLEVIGNE , le 19/04/2013 , en application de l'article L 526-2 du Code de commerce publié et enregistré à la conservation des hypothèques de La Roche Sur Yon le 6 mai 2013, volume 2013P, numéro 3641
