Observations (7)
10/05/1999
Numéro de gestion : 1999B00074
PAR JUGEMENT EN DATE DU 03.5.99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX, DEPARTEMENT SEINE ET MARNE, A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 29.6.99 DANS LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL SUPEERPRICE INTERNATIONAL.
15/06/1999
Numéro de gestion : 1999B00074
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07.6.99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 29.7.99 DANS LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL SUPERPRICE INTERNATIONA LE.
09/07/1999
Numéro de gestion : 1999B00074
PAR JUGEMENT EN DATE DU 05.7.99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 29.9.99 DANS LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL SUPERPRICE INTERNATIONAL
19/11/2004
Numéro de gestion : 1999B00074
PAR JUGEMENT EN DATE DU 08 NOVEMBRE 2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL SUPERPRICE INTERNATIONAL ANCIENNEMENT ROUTE DE LA POMPONNETTE CHEMIN DE LA GUEULE DE BOIS VILLEVAUDE 77410 CLAYE SOUILLY ET ACTUELLEMENT 1 RUE DE N EUVILLE A MERCATEL 62217 BEAURAINS RCS B 415 097 799 Date d'effet : 08/11/2004
Numéro de gestion : 1999B00074
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
07/04/1999
Numéro de gestion : 1999B00074
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 29 MARS 1999 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET A FIXE LA FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU 29 MAI 1999 A L'ENCONTRE DE LA SARL SUPERPRICE INTERNATIONAL ROUTE DE LA POMPONNETTE CHEMIN DE LA GUEULE DE BOIS A VILLEVAUDE 77410 CLAYE SOUILLY ET ACTUELLEMENT 1 RUE DE NEUVILLE A MERCATEL 62217 JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR ABOULY HERVE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT / MONSIEUR MICHEL DEPLA REPRESENTANT DES CREANCIERS / STE CIVILE PROFESSIONNELLE JEAN PIERRE PERNEY ET PHILIPPE ANGEL 49/51 AVENUE DU PRESIDENT SALVADOR ALLENDE A MEAUX 77100 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS / 30 JUIN 1998
22/09/1999
Numéro de gestion : 1999B00074
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1999 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX DEPARTEMENT SEINE ET MARNE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL SUPERPRICE INTERNATIONAL ACTUELLEMENT 1 RUE DE NEUVILLE A MERCATEL 62000 ET ANCIENNEMENT ROUTE DE LA POMPONNETTE, CHEMIN DE LA GUEULE DE BOIS A VILLEVAUDE 77410 ET AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 13 NOVEMBRE 1999 JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR ABOULY HERVE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MONSIEUR DEPLA MICHEL REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR / SCP JEAN PIERRE PERNEY ET PHILIPPE ANGEL 49/51 AVENUE DU PRESIDENT SALVADOR ALLENDE A MEAUX 77100 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS / 30 JUIN 1998 Date d'effet : 13/09/1999
