Observations (2)
09/12/2004
Numéro de gestion : 1998A00011
Déclaration d'insaisissabilité des droits de, M. SEYNAVE portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis,69 rue du 8 mai ,lieudit la prunerie 24430 RAZAC SUR L'ISLE, reçue par Maître, MORDICONI, notaire à PERIGUEUX, le 13 OCTOBRE 2004, en application de l'article L 526-2 du Code de Commerce. Date d'effet : 13/10/2004
Numéro de gestion : 1998A00011
CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE SIRET : 415 111 335 00030 CODE NAF : 602 L
