Observations (2)
05/04/2007
Numéro de gestion : 2000A04840
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 Du cc à compter du 23/02/2007 Adresse : 8 village de vessie 50680 St-Clair sur l elle Acte de maître Sylvie Julien-Guichar, notaire à st-clair sur elle
Numéro de gestion : 2000A04840
Le tribunal de commerce de Saint-Lô A été rattaché au tribunal de commerce de Coutances par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.
