Observations (1)
03/12/2014
Numéro de gestion : 1998A00112
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. PEREZ Philippe sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis 7 Allée de la Bâchasse 69420 CONDRIEU, a été reçu par Maître Eric JANEY, notaire à 49 Rue Paul Doumer 69560 SAINTE-COLOMBE le 25/04/2014 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
