Observations (1)
06/04/2010
Numéro de gestion : 2000A01165
: Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à Naintré (86530) 20 rue de la Bachellerie, reçue par Me Philippon Jean-Pierre, notaire à Chatellerault, le 4 février 2010, Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
