Observations (5)
07/02/2019
Numéro de gestion : 2005B00356
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06/02/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST BRIEUC A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE LES VERRERIES DE BREHAT (SARL), A NOMME : - SELARL TCA (Me François TREMELOT) - 9, Place Duguesclin - 22000 ST BRIEUC , COMME MANDATAIRE JUDICIAIRE ET - Me Sophie GAUTIER - 111, Bd de Lattre de Tassigny - CS 14235 - 35042 RENNES CEDEX, COMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI d'assister la débitrice pour tous les actes relatifs à la gestion. A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 01/09/2018 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
27/05/2019
Numéro de gestion : 2005B00356
PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/05/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST BRIEUC A ARRETE UN PLAN DE CESSION AU PROFIT DE Monsieur Carl JAPHET et CHRIS PROJECT SARL.
27/05/2019
Numéro de gestion : 2005B00356
EN DATE DU 24/05/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE ST BRIEUC A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LES VERRERIES DE BREHAT (SARL), A NOMME : - SELARL TCA (Me François TREMELOT) - 9, Place Duguesclin - 22000 ST BRIEUC, COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 31/05/2019
17/11/2000
Numéro de gestion : 2005B00356
Décision de ne pas dissoudre la société nonobstant la perte de plus de la moitié du capital CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL Date d'effet : 30/06/2000
Numéro de gestion : 2005B00356
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Paimpol supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Paimpol au Tribunal de Saint Brieuc avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005) -
