Observations (1)
21/11/2005
Numéro de gestion : 1998A00018
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale sis à BELLEVUE 19270 USSAC , reçue par Maître COUSSIRAT , notaire à BRIVE , le 10/10/2005 , en application de l'article L 526-2 du Code de commerce .
