Observations (3)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2009D00290
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Argentan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2009D00290
Société Civile régie par les articles L324-1 et suivants du Code Rural
Numéro de gestion : 2009D00290
Le Tribunal de Commerce de Vimoutiers a et rattaché au Tribunal de Commerce d'Argentan par le décret no 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.
