Observations (2)
13/11/2007
Numéro de gestion : 1998A80030
Mise en location-gérance du fonds de commerce AU PROFIT DE MR PEZIER STEPHANE date d'effet : 25/10/2007
01/01/2009
Numéro de gestion : 1998A80030
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
