Observations (4)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1998B40004
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Mamers ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce du Mans. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe du Mans décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
22/06/2016
Numéro de gestion : 1998B40004
(Ouverture d'une procédure de) Sauvegarde Suivant jugement en date du 21/06/2016, le Tribunal de Commerce du MANS a ouvert une procédure de sauvegarde, a nommé Mandataire judiciaire : SELARL SARTHE MANDATAIRE prise en la personne de Maître BOUDEVIN - 7, Avenue François Mitterrand - Bureaux de l'Etoile - 72000 LE MANS, Administrateur judiciaire : Me PIOLLET GERARD - ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE - 44 RUE DU JEUDI - 61000 ALENCON ayant pour mission : d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion et a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois. Date d'effet : 21/06/2016
20/07/2016
Numéro de gestion : 1998B40004
En date du 19/07/2016, jugement prononçant la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire , et mettant fin à la période d'observation, nommant SELARL SARTHE MANDATAIRE prise en la personne de Maître BOUDEVIN demeurant au MANS 7 avenue François Mitterrand comme Liquidateur, et fixant au 30/06/2016 la date de la cessation des paiements. A compter du 19/07/2016
18/01/2018
Numéro de gestion : 1998B40004
Par jugement du 18/01/2018 le Tribunal de Commerce du Mans a fixé et reporté au 19/01/2015 la date de la cessation des paiements qui avait été provisoirement fixée au 30/06/2016
