Observations (3)
Numéro de gestion : 2000A53031
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FLERS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CONDE SUR NOIREAU PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000A53031
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Condé sur Noireau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
30/08/2010
Numéro de gestion : 2000A53031
PAR JUGEMENT EN DATE DU 02.07.2010 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARGENTAN A ORDONNE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE M. JOEL RENOUX.ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS - A DESIGNE ME BRUNO CAMBON DEMEURANT 30/32 RUE GAMBETTA 50200 COUTANCES EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE ET FIXE LA DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 17.06.2010
